Conditions générales des Professionnels (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : [[DATE_MAJ]] — Version : [[VERSION_CGV_PRO — ex. 1.0]]

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (« CGV Pro ») régissent la souscription et l'utilisation des services Indyz HQ (le « Service ») par tout professionnel indépendant du bien-être, du sport ou de l'accompagnement (le « Professionnel ») auprès de [[RAISON_SOCIALE]] ([[FORME_JURIDIQUE]], RCS [[VILLE_RCS]] n° [[NUMERO_SIREN]], siège social : [[ADRESSE_SIEGE_SOCIAL]], TVA [[NUMERO_TVA_INTRACOMMUNAUTAIRE]]) (« Indyz HQ »).

La création d'un compte professionnel emporte acceptation des présentes CGV Pro et de leur annexe Accord de sous-traitance des données personnelles (le « DPA »), qui en fait partie intégrante.

Le Service est réservé à un usage professionnel. Le Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, être régulièrement immatriculé et disposer des qualifications, diplômes, assurances (notamment responsabilité civile professionnelle) et autorisations requis pour l'exercice de son activité.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite : une page publique personnalisable (indyz-hq.com/{slug}, la « Vitrine ») avec espace client intégré ; la gestion des clients, du planning (séances, cours collectifs, rendez-vous, récurrences, lieux, prestations à domicile), des réservations, annulations, listes d'attente et présences ; les forfaits de crédits prépayés ; l'encaissement en ligne via Stripe Connect ; les e-mails transactionnels et rappels ; un tableau de bord d'activité ; et, selon l'offre, le module B2B (entreprises clientes, facturation Factur-X), le paiement sur place, la visioconférence intégrée, le masquage de la marque Indyz HQ (« white-label ») et les rappels automatiques.

Le détail des fonctionnalités par offre figure sur la page Tarifs, qui fait foi. Indyz HQ peut faire évoluer le Service (ajout, amélioration ou retrait de fonctionnalités) sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement l'usage ; toute dégradation substantielle est notifiée au moins [[PREAVIS_EVOLUTION — ex. 30]] jours à l'avance.

Article 3 — Offres, essai et tarifs

3.1 Grille tarifaire. Le Service est proposé selon deux offres :

Gratuit : 0 € par mois ; commission de 6 % sur les encaissements en ligne (article 5), non plafonnée ; fonctionnalités de base.
Pro : 19 € hors taxes par mois ; commission de 6 % plafonnée à 50 € par mois civil ; ensemble des fonctionnalités (module B2B, rappels automatiques, white-label, paiement sur place, visioconférence).

La grille en vigueur (prix, plafond, fonctionnalités) est celle publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au moins [[PREAVIS_TARIF — ex. 30]] jours avant application ; le Professionnel peut résilier avant l'entrée en vigueur s'il la refuse.

3.2 Essai gratuit. L'offre Pro comprend un essai gratuit de quatorze (14) jours, accordé une seule fois par organisation. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement.

3.3 Sans engagement. L'abonnement Pro est mensuel, sans engagement de durée ni frais d'installation. Il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois et peut être résilié à tout moment (article 4).

Article 4 — Abonnement : paiement, résiliation, rétrogradation

4.1 Facturation. L'abonnement Pro est facturé mensuellement, à terme à échoir, via Stripe Billing. Le Professionnel gère son abonnement, son moyen de paiement et ses factures depuis le portail de facturation accessible dans son espace.

4.2 Résiliation par le Professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà facturées restent acquises.

4.3 Impayé et rétrogradation. En cas d'échec de paiement non régularisé, de fin d'essai sans souscription ou de résiliation, l'organisation bascule automatiquement sur l'offre Gratuit : la Vitrine reste en ligne, les données sont conservées, seules les fonctionnalités de l'offre Pro sont désactivées (et la commission redevient non plafonnée). La possibilité de recevoir des réservations suppose un abonnement actif ou un compte de paiement Stripe activé.

4.4 Résiliation par Indyz HQ. Indyz HQ peut résilier le compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude, d'activité illicite ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme. L'article 11 (réversibilité des données) s'applique.

Article 5 — Encaissements et commission (Stripe Connect)

5.1 Compte de paiement. L'encaissement en ligne suppose la création d'un compte Stripe connecté, soumis aux conditions de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), incluant la vérification d'identité (KYC). Le Professionnel contracte directement avec Stripe.

5.2 Le Professionnel est le marchand. Les paiements des clients sont encaissés directement sur le compte Stripe du Professionnel (« direct charges ») : les fonds ne transitent pas par Indyz HQ, le nom du Professionnel figure sur le relevé du client, et le Professionnel est responsable des obligations attachées à sa qualité de commerçant (facturation et reçus B2C, TVA, remboursements, contestations et impayés — « chargebacks »).

5.3 Commission. Indyz HQ prélève, via Stripe, une commission de 6 % sur chaque encaissement en ligne réalisé via la plateforme (séances à l'unité et forfaits de crédits), plafonnée à 50 € par mois civil pour l'offre Pro. Ne sont pas commissionnés : les réservations gratuites, les réservations payées par crédits, les paiements sur place et la facturation B2B. Les frais propres de Stripe s'ajoutent et relèvent du contrat entre le Professionnel et Stripe. En cas de remboursement d'un client, la commission afférente est restituée au Professionnel.

Article 6 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

De ses prestations : exécution, qualité, sécurité, encadrement, conformité à la réglementation de son activité (diplômes exigés pour l'encadrement sportif, hygiène, assurances, ERP le cas échéant).
De ses contenus : textes, images, témoignages publiés sur sa Vitrine, dont il garantit la licéité et la titularité des droits. Sont notamment interdits les contenus contrefaisants, trompeurs, diffamatoires, ou contraires aux règles encadrant les allégations de santé.
De ses conditions de vente : prix TTC, politique d'annulation (délai configuré par prestation), politique de remboursement, information précontractuelle des consommateurs, médiation de la consommation (adhésion à un médiateur pour son activité), droit de rétractation le cas échéant.
De ses obligations légales et fiscales : immatriculation, mentions légales de son activité, facturation, TVA, comptabilité, déclarations.
Des données de ses clients, en qualité de responsable de traitement (article 8 et DPA), en particulier de la licéité des informations consignées dans les fiches clients.

Le Professionnel garantit Indyz HQ contre toute réclamation de tiers (clients, ayants droit, administrations) fondée sur ses prestations, ses contenus ou ses manquements.

Article 7 — Marque et white-label

L'offre Gratuit affiche la mention « Propulsé par Indyz HQ » sur la Vitrine ; l'offre Pro permet de la masquer. Indyz HQ concède au Professionnel, pendant la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif du Service ; le Professionnel autorise Indyz HQ à citer son nom et son logo comme référence commerciale, sauf opposition notifiée à [[EMAIL_CONTACT]].

Article 8 — Données personnelles

Pour les données des clients du Professionnel (fiches clients, réservations, achats, présences), le Professionnel est responsable de traitement et Indyz HQ sous-traitant : le DPA s'applique, y compris la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés.

En particulier, le Professionnel s'engage à ne pas consigner dans les champs libres (notes sur les fiches clients notamment) de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD — en particulier des données de santé — sauf à disposer d'une base légale appropriée et à en assumer l'entière responsabilité.

Pour les données du compte du Professionnel (identité, coordonnées, facturation, données d'usage), Indyz HQ est responsable de traitement : la Politique de confidentialité s'applique.

Article 9 — Disponibilité, maintenance, sécurité

Indyz HQ fournit le Service avec une obligation de moyens et vise une disponibilité élevée, sans engagement de niveau de service chiffré. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte affluence. Indyz HQ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au DPA (cloisonnement des données par organisation, chiffrement en transit, contrôle d'accès, sauvegardes).

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité totale cumulée d'Indyz HQ au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel (abonnement et commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Indyz HQ n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des défaillances imputables au Professionnel, à ses clients ou aux prestataires tiers avec lesquels le Professionnel contracte directement (notamment Stripe). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 11 — Réversibilité et sort des données

En cas de fermeture du compte, le Professionnel peut demander la restitution des données de son organisation dans un format structuré et couramment utilisé, dans les conditions du DPA. À l'issue du délai de restitution (soixante (60) jours après la clôture), les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables) et des sauvegardes techniques à purge différée.

Article 12 — Dispositions générales

12.1 Modification des CGV Pro. Toute modification est notifiée au moins [[PREAVIS_MODIF_CGV — ex. 30]] jours avant son entrée en vigueur ; le Professionnel peut résilier avant cette date s'il la refuse.

12.2 Preuve. Les registres et journaux de la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

12.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de [[VILLE_TRIBUNAL — ex. celui du siège d'Indyz HQ]], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, après recherche d'une solution amiable pendant trente (30) jours.